Conditions générales — Services

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGS ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Moto Deal Fribourg, notamment :

• Réparation et entretien de véhicules (atelier)
• Préparation pour expertise
• Modification et personnalisation
• Transport de véhicules (remorque fermée ou ouverte)
• Dépannage

La vente de véhicules et la vente en ligne d'accessoires font l'objet de conditions séparées.

2. Prestataire

Garage des Grives — Poncet Simon
Route des Grives 4
1763 Granges-Paccot
Suisse

E-mail : motodeal.fribourg@gmail.com
Téléphone : 079 441 07 32
N° IDE : CHE-207.951.995
N° TVA : CHE-207.951.995 TVA

3. Prestations d'atelier

3.1 Ordre de réparation

Toute intervention est effectuée sur la base d'un ordre de réparation signé par le client, décrivant :

• L'identification du véhicule (marque, modèle, plaque ou VIN, kilométrage)
• Les travaux demandés
• L'estimation du coût (devis) ou la mention « sur devis après diagnostic »
• Le délai estimé

3.2 Travaux supplémentaires

Si des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires en cours d'intervention, Moto Deal Fribourg contactera le client pour obtenir son accord préalable avant de les réaliser, sauf en cas d'urgence pour la sécurité du véhicule.

3.3 Devis

Un devis détaillé est établi sur demande pour les travaux importants. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Un supplément de 10% maximum par rapport au devis est toléré sans accord préalable, conformément aux usages de la branche.

3.4 Pièces de rechange

Sauf demande contraire du client, Moto Deal Fribourg utilise des pièces d'origine ou de qualité équivalente. Les pièces remplacées sont restituées sur demande ; dans le cas contraire, elles sont éliminées dans le respect des règles environnementales.

3.5 Garantie sur les travaux

Moto Deal Fribourg garantit ses travaux d'atelier pendant une durée de 6 mois ou 5'000 km (selon la première échéance atteinte) à compter de la restitution du véhicule.

Cette garantie couvre les défauts d'exécution et les pièces fournies par nos soins. Elle ne couvre pas :

• Les défauts résultant d'une utilisation non conforme
• L'usure normale
• Les dommages causés par un tiers
• Les pièces fournies par le client

3.6 Réception du véhicule

Le client est tenu de vérifier le véhicule à la restitution et de signaler tout défaut apparent immédiatement. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte.

4. Transport et dépannage

4.1 Constat d'état

L'état du véhicule est constaté contradictoirement (photos et description) à la prise en charge et à la restitution. Ce constat est signé par les deux parties ou confirmé par e-mail/SMS.

Le client doit signaler tout dommage apparent au moment de la restitution.

4.2 Responsabilité pendant le transport

Conformément aux art. 440 ss du Code des obligations, Moto Deal Fribourg est responsable des dommages survenant entre la prise en charge et la livraison du véhicule, sauf preuve que le dommage est dû à :

• Un vice propre du véhicule
• La faute du client
• Un cas de force majeure

4.3 Assurance

Moto Deal Fribourg dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés aux véhicules confiés dans le cadre de ses prestations. Le montant de la couverture est disponible sur demande.

4.4 Équipement

Le transport est effectué au moyen de remorques adaptées (fermée ou ouverte) selon le type de véhicule et la distance. Le choix de l'équipement est à la discrétion de Moto Deal Fribourg, sauf demande spécifique du client.

4.5 Zone de couverture

Dépannage : région de Fribourg et cantons limitrophes. Transport : toute la Suisse sur devis.

4.6 Dépannage d'urgence

En cas de dépannage d'urgence, l'accord du client peut être donné par téléphone ou SMS. Un bon de transport est établi a posteriori. Le tarif d'urgence est communiqué avant l'intervention.

5. Dispositions communes

5.1 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TTC (TVA 8.1% incluse).

Le paiement est dû à la restitution du véhicule ou à la réception de la facture, sauf accord contraire. Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an est applicable (art. 104 CO).

5.2 Droit de rétention

Conformément à l'art. 895 CO, Moto Deal Fribourg dispose d'un droit de rétention sur le véhicule confié jusqu'au paiement intégral de toutes les créances liées aux prestations effectuées.

5.3 Véhicules non récupérés

Si le véhicule n'est pas récupéré dans un délai de 30 jours après notification de la fin des travaux, des frais de garde de CHF 10.- par jour seront facturés. Passé un délai de 3 mois et après mise en demeure par courrier recommandé, Moto Deal Fribourg se réserve le droit de faire réaliser le véhicule conformément aux dispositions légales.

5.4 Annulation

Toute annulation d'une prestation planifiée doit être communiquée au moins 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive, les frais de déplacement et de préparation déjà engagés pourront être facturés.

6. Responsabilité

La responsabilité de Moto Deal Fribourg est limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder la valeur vénale du véhicule confié. Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Déclaration de protection des données.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.

Le for juridique exclusif est Fribourg, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

9. Modifications

Moto Deal Fribourg se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de la prestation.

Dernière mise à jour : mars 2026