Conditions générales de vente — Boutique

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes d'accessoires, équipements, pièces détachées et produits effectuées sur la boutique en ligne de Moto Deal Fribourg (motodealfribourg.ch/boutique).

Elles ne s'appliquent pas à la vente de véhicules (motos, scooters, quads), qui fait l'objet de contrats de vente séparés conclus directement au garage, ni aux prestations d'atelier ou de transport, régies par des conditions spécifiques.

En passant une commande sur la boutique en ligne, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Identité du vendeur

Garage des Grives — Poncet Simon
Route des Grives 2
1763 Granges-Paccot
Suisse

Contact :
E-mail : motodeal.fribourg@gmail.com
Téléphone : 079 441 07 32

Identification :
N° IDE : CHE-207.951.995
N° TVA : CHE-207.951.995 TVA
Assujetti à la TVA suisse

3. Produits et disponibilité

3.1 Descriptifs et informations

Les produits proposés sur la boutique sont décrits et illustrés avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences entre les visuels et le produit réel peuvent exister (couleur, emballage). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche.

3.2 Disponibilité et rupture de stock

Les informations sur la disponibilité des produits sont mises à jour une fois par jour en fonction des stocks du fournisseur. Un produit peut donc être temporairement indisponible entre deux mises à jour.

En cas d'indisponibilité d'un article commandé, Moto Deal Fribourg vous en informera dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone et vous proposera, selon votre choix : - Le remboursement intégral du produit indisponible ; - Le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de votre accord exprès.

Si l'article indisponible représente une partie d'une commande groupée, seul cet article sera annulé ou remplacé ; le reste de la commande sera expédié normalement.

4. Prix

4.1 Prix affichés

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA suisse au taux légal en vigueur incluse.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction du poids du colis et affichés clairement avant la validation de la commande.

4.2 Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le site. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Le client passe commande selon les étapes suivantes : 1. Sélection des produits et ajout au panier ; 2. Vérification et modification éventuelle du contenu du panier ; 3. Saisie ou confirmation des coordonnées de livraison et de facturation ; 4. Choix du mode de livraison (envoi postal ou retrait au garage) ; 5. Choix du mode de paiement ; 6. Prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV ; 7. Validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le client peut corriger les erreurs de saisie jusqu'à l'étape finale de validation.

5.2 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l'envoi par Moto Deal Fribourg de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les produits commandés, les quantités, le prix total (TTC) et le délai de livraison estimé.

Cet e-mail fait foi et vaut accusé de réception de la commande.

5.3 Compte client

La création d'un compte client est facultative. Le client peut passer commande en tant qu'invité ou créer un compte pour faciliter ses achats futurs et consulter l'historique de ses commandes.

6. Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Pour les commandes en ligne avec livraison : - Carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard) via Stripe - Apple Pay - Google Pay - Twint (selon disponibilité technique)

Pour les commandes avec retrait au garage : - Paiement en ligne (modes ci-dessus) au moment de la commande, ou - Paiement sur place lors du retrait : espèces, carte bancaire, Twint

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Moto Deal Fribourg ne conserve aucune donnée bancaire.

6.3 Débit et confirmation

Le montant de la commande est débité immédiatement lors de la validation du paiement en ligne.

Aucune commande n'est expédiée ou préparée avant la confirmation du paiement.

En cas de paiement au retrait, la commande est réservée et préparée dès réception de la commande en ligne ; le règlement intervient sur place lors du retrait.

7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en Suisse uniquement (pas d'envoi à l'étranger).

7.2 Modes de livraison

Envoi postal :
Expédition par La Poste Suisse à l'adresse indiquée par le client.

Retrait au garage :
Retrait gratuit sur rendez-vous à notre adresse :
Route des Grives 2, 1763 Granges-Paccot

7.3 Frais de livraison

Les frais d'envoi postal sont calculés selon le poids total du colis, TVA et emballage compris :

Les frais exacts applicables à votre commande sont indiqués avant la validation de la commande.

Le retrait au garage est gratuit.

7.4 Délai de livraison

Le délai de livraison par envoi postal est en règle générale de 3 à 5 jours ouvrables après confirmation de la commande et du paiement. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

En cas de retard significatif, le client sera informé par e-mail.

Pour le retrait au garage, le client sera informé par e-mail ou SMS dès que sa commande est prête (généralement sous 1 à 2 jours ouvrables). Le retrait se fait sur rendez-vous.

7.5 Transfert de risque

Les produits voyagent aux risques et périls de Moto Deal Fribourg jusqu'à leur remise au transporteur (envoi postal) ou au client (retrait).

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et, en cas de dommage apparent, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer Moto Deal Fribourg dans les 5 jours ouvrables.

8. Droit de retour (à titre commercial)

8.1 Principe

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats à distance. Moto Deal Fribourg accorde néanmoins à ses clients un droit de retour à titre commercial, aux conditions suivantes.

8.2 Délai et conditions

Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise pour retourner un produit, sans indication de motif, aux conditions cumulatives suivantes :

• L'article doit être dans son état d'origine : non utilisé, non monté, non endommagé ;
• L'emballage d'origine doit être intact et en bon état (réexpédition possible) ;
• Le client doit informer Moto Deal Fribourg par e-mail (motodeal.fribourg@gmail.com) avant le renvoi, en indiquant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s) ;
• Les frais de retour (affranchissement) sont à la charge du client ;
• Le produit doit être retourné à l'adresse suivante :
  Moto Deal Fribourg, Route des Grives 2, 1763 Granges-Paccot

8.3 Remboursement

Après réception et vérification de l'article retourné, Moto Deal Fribourg procédera au remboursement du prix du produit (hors frais de livraison initiaux, sauf en cas d'erreur de notre part) dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si le retour fait suite à une erreur de notre part (produit défectueux, erreur de livraison).

8.4 Produits exclus du droit de retour

Les produits suivants sont exclus du droit de retour pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de personnalisation :

• Casques de moto et de vélo dont l'emballage a été descellé ou dont l'intérieur a été porté (contact avec la peau) ;
• Équipements de protection à contact cutané (bouchons d'oreilles, sous-vêtements techniques, protège-nuque) dont l'emballage a été ouvert ;
• Produits liquides ou chimiques (huiles, lubrifiants, nettoyants, liquides de frein) dont l'emballage a été ouvert ;
• Pièces montées ou installées sur un véhicule ;
• Produits personnalisés ou fabriqués/commandés spécialement pour le client.

9. Garantie

9.1 Garantie légale pour les défauts

Conformément aux art. 197 ss du Code des obligations suisse (CO), Moto Deal Fribourg garantit que les produits livrés sont exempts de défauts matériels et juridiques.

9.2 Vérification et avis des défauts (art. 201 CO)

Le client doit vérifier la marchandise dès sa réception et signaler tout défaut apparent à Moto Deal Fribourg par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception.

Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, sous peine de déchéance des droits.

9.3 Droits en cas de défaut

En cas de défaut avéré, Moto Deal Fribourg procédera, à son choix : - Au remplacement du produit défectueux par un produit conforme ; - À la réparation du produit défectueux (si possible et raisonnable) ; - À la réduction du prix ou au remboursement du produit, si le remplacement ou la réparation est impossible ou disproportionné.

9.4 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas : - Les défauts résultant d'une utilisation non conforme, d'un montage incorrect, d'un accident ou d'une négligence ; - L'usure normale des produits ; - Les dommages causés par des modifications non autorisées ou un entretien inapproprié.

9.5 Garantie fabricant

Certains produits bénéficient d'une garantie fabricant distincte et supplémentaire. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou disponibles auprès du fabricant.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Moto Deal Fribourg est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée et ne peut en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.

Toute responsabilité pour des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice immatériel) est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.2 Force majeure

Moto Deal Fribourg ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, défaillance du fournisseur ou du transporteur, etc.).

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par notre Déclaration de protection des données, accessible sur le site à l'adresse :
Déclaration de protection des données

Les données sont collectées et traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, vidéos, mise en page) est protégé par le droit d'auteur suisse et le droit des marques. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable de Moto Deal Fribourg.

Les marques de produits citées sur le site (Arai, Bell, Voge, SWM, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

13. Droit applicable et for juridique

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 For juridique

Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV est Fribourg, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.

14. Modifications des CGV

Moto Deal Fribourg se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Contact pour toute question relative aux présentes CGV :
Moto Deal Fribourg
E-mail : motodeal.fribourg@gmail.com
Téléphone : 079 441 07 32